3ème pilier lié 3 a

3ème pilier llibre 3 b

Points

essentiels

– Solution à long terme pour la sécurisation de moyens financiers destinés à maintenir le niveau de vie souhaité après l’âge ordinaire de la retraite

– Prescriptions strictes en termes de versements,de disponibilité et de clause bénéficiaire

– Avantages fiscaux

– Durée et objectifs à définir librement

– Pas de prescriptions légales en termes de versements, de disponibilité et de clause bénéficiaire

– Avantages fiscaux sous réserve du respect de certaines conditions

Assurances-vie, comptes de prévoyance, dépôts de prévoyance.

Assurances-vie, fonds de placement, comptes, titres, logement en propriété, collections de valeur, etc.

Toutes les personnes actives soumises à l’AVS en Suisse.

Toutes les personnes vivant en Suisse.

Montants maximums fixés par la loi:

Personnes exerçant une activité lucrative et bénéficiant d’une prévoyance professionnelle: 6768 CHF

Actifs/personnes exerçant une activité lucrative indépendante sans prévoyance professionnelle: jusqu’à 20 % des revenus AVS issus de l’activité lucrative (max. 33 840 CHF)

Aucun plafonnement.

des capitaux/

dissolution

Retraits au plus tôt 5 ans avant l’âge ordinaire de la retraite AVS ou par anticipation, notamment dans les cas suivants:

– au commencement d’une activité lucrative indépendante;

– départ définitif de la Suisse (établissement à l’étranger);

– rachat dans une institution de prévoyance du 2e pilier;

– financement d’un logement en propriété pour ses propres besoins;

– à certaines conditions, en cas d’invalidité.

Ajournement en cas de poursuite de l’activité lucrative au-delà de l’âge ordinaire de la retraite:

les femmes jusqu’à 69 ans/les hommes 70 ans (possibilité de poursuivre les versements dans le cadre fixé par la loi).

Libre choix de la durée du contrat et de la date de versement des prestations.

en cas de

décès

Clause bénéficiaire prescrite par la loi:

1. conjoint survivant ou partenaire enregistré survivant,

2. descendants directs et personnes physiques à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou

personne avec laquelle le défunt a fait ménage commun sans interruption pendant les cinq années ayant précédé

son décès ou qui doit pourvoir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs,

3. père et mère,

4. frères et soeurs,

5. autres héritiers.

Le preneur de prévoyance peut désigner une ou plusieurs personnes parmi les bénéficiaires indiqués au point 2 et préciser la part qui leur revient.

Le preneur de prévoyance peut modifier l’ordre des bénéficiaires des points 3 à 5 et préciser la part qui leur revient; il peut aussi désigner comme bénéficiaires des tiers, si ceux-ci sont en même temps les héritiers.

Peuvent être librement choisis et modifiés à tout moment.

La plupart des assurances prévoient une clause bénéficiaire type intégrée aux conditions générales d’assurance

de faillite et de

poursuites

La prétention d’assurance ne peut être ni mise en gage, ni intégrée dans la masse de la faillite avant l’échéance du contrat.

Si le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants ont été désignés comme bénéficiaires, la prétention d’assurance ne

peut être ni mise en gage, ni intégrée dans la masse de la faillite.

Pour les logements en propriété utilisés à titre personnel.

Possible quel que soit l’objectif.

fiscaux

Pour toutes les formes de prévoyance.

Uniquement pour les produits d’assurance

Les produits (intérêts et excédents) sont exemptés de l’impôt anticipé pendant toute la durée du contrat.

Les produits (intérêts et excédents) réalisés dans le cadre de solutions d’assurance sont exemptés de l’impôt anticipé pendant toute la durée du contrat.

Impôt sur le

revenu

Les cotisations de prévoyance peuvent être déduites du revenu imposable. Toutefois, la limite maximale des cotisations déductibles est fixée par la loi. Dans le cas des couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité lucrative et ont, chacun, opté pour une solution de prévoyance liée, les cotisations aussi bien de l’épouse que

de l’époux sont déductibles du revenu imposable dans la déclaration d’impôt.

Les produits (intérêts et excédents) sont exemptés de l’impôt sur le revenu pendant toute la durée du contrat.

Le versement en capital est imposé à un taux inférieur(taux spécial).

Les rentes de vieillesse sont imposées à 100 % par la Confédération et les cantons.

Sont exemptées de l’impôt sur le revenu:

les assurances-vie constitutives de capital, financées par des primes périodiques;

les primes uniques, dans la mesure où toutes les conditions suivantes sont remplies:

– la personne assurée n’avait pas 66 ans révolus quand elle a souscrit la police;

– la personne assurée a 60 ans révolus lors du versement de la prestation;

– la prestation est versée au plus tôt après 5 ans;

– le preneur d’assurance et la personne assurée sont une seule et même personne.

Impôt sur le revenu:

Les rentes de vieillesse ne sont imposées comme revenus par la Confédération et les cantons qu’à hauteur de 40 %.

la fortune

Aucun impôt sur la fortune n’est perçu pendant la durée du contrat.

La valeur (valeur de rachat pour les assurances) est soumise à l’impôt sur la fortune

pour l’amortissement

indirect d’une

hypothèque

L’hypothèque n’est pas remboursée par des virements réguliers au créancier (banque ou assurance). Une solution de

prévoyance liée est adoptée, la prestation versée à l’échéance servant à amortir l’hypothèque. Les possibilités d’économie d’impôt sur le revenu sont intéressantes, car la dette hypothécaire

est constante et les primes peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite définie par l’Etat.

La prévoyance libre sous forme d’assurances-vie se prête également à l’amortissement indirect d’une hypothèque,

le mécanisme est le même que pour la prévoyance liée.

Les économies d’impôts découlent du niveau constant de la dette hypothécaire. Certes, les primes de cette forme de prévoyance ne sont pas déductibles des impôts, mais la prestation d’assurance n’est pas imposée à l’échéance